CGU
Le site internet www.cdc-croissance.caissedesdepots.fr (ci-après le « Site ») est administré par CDC Croissance, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 438 136 244, 209 rue de l’Université 75007 Paris, France (ci-après « CDC CROISSANCE »).
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet (ci-après les « Visiteurs »). C'est un site informatif destiné à :
- présenter les activités de CDC CROISSANCE et communiquer sur des actualités s'y rapportant;
- publier les informations dont la publication est exigée par la réglementation
Les Visiteurs et CDC CROISSANCE sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement chacun comme une « Partie ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») déterminent les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables lors de l’utilisation du Site par les Visiteurs. Par votre utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Vous pouvez conserver une copie des CGU sur votre ordinateur ou sur tout autre support, notamment en l’imprimant afin d’en conserver une copie papier.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées. La version des CGU applicable aux Visiteurs est celle en vigueur le jour de l’utilisation du Site par le Visiteur et toute mise à jour est immédiatement opposable au Visiteur. CDC CROISSANCE peut modifier les CGU à tout moment afin de les mettre à jour et notamment pour prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version des CGU, mentionnant la date de la dernière mise à jour en tête des CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Visiteur de consulter les CGU régulièrement.
Les CGU sont conclues entre CDC CROISSANCE et tout Visiteur pour la durée de sa visite sur le Site Internet.
1. Définitions
Dans les CGU, chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Contenu : Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que tous textes, processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, les marques déposées et/ou détenues par CDC CROISSANCE, les bases de données, les réponses à vos demandes de contact.
Données Personnelles : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Infrastructure : Infrastructure matérielle et logicielle utilisée par CDC CROISSANCE via un sous-traitant hébergeur afin de fournir le Site. Le prestataire d’hébergement est un tiers qui est seul responsable de la qualité de l’Infrastructure.
Réglementation Informatique et Libertés : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, les règlementations applicables, notamment les décrets, les normes et règlementations européennes, dont le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que les recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l’organe européen compétent en matière de protection des données.
Services : désignent l’ensemble des interventions et fonctionnalités proposées par CDC CROISSANCE par le biais du Site dans les conditions et limites prévues aux CGU.
Utilisateur(s), Visiteur(s) ou vous : désigne toute personne utilisant et ayant accès au Site et Services proposés.
2. Acceptation
Tout Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU avant de pouvoir utiliser le Site. En accédant à et en utilisant le Site, vous êtes réputés avoir accepté sans réserve l’application des présentes CGU, ainsi que de tout document auquel les CGU font référence, du seul fait de l’accès à et/ou de l’utilisation du Site.
L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Parties ne peuvent y déroger ou formuler des réserves et ne peuvent pas décider d’une application partielle. Les CGU conclues restent disponibles à tout moment sur le Site.
Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas ces CGU, vous devez immédiatement quitter le Site.
3. Prérequis d’utilisation
3.1. Prérequis
Les Visiteurs peuvent accéder à et utiliser le Site sous réserve de (i) disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU et de (ii) disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site.
La navigation sur le Site est libre et gratuite, vous êtes alors réputés avoir accepté sans réserve l’application des présentes CGU.
Votre accès à Internet, la compatibilité et le bon fonctionnement de votre système d’information (matériel, logiciels, pare-feu, protections techniques et connexions réseau) avec le Site restent à tout moment sous votre seule responsabilité. CDC CROISSANCE décline toute responsabilité ou garantie à cet égard, notamment en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement de votre navigateur avec le Site.
3.2. Accès, utilisation et disponibilité
Les Parties sont seules responsables du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au Site. Chacun assume les frais afférents, y compris les frais éventuels de communication, qu’il supporte de ce fait.
De même, vous devez utiliser le Site à des fins licites, conformément à sa destination et, le cas échéant, fournir des données exactes, avérées, mises à jour et exemptes de bogues.
CDC CROISSANCE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l'accès à tout ou partie du Site, du Contenu ou des Services offerts sur le Site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site Internet afin d'obtenir un accès non autorisé au Site.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’en l’état actuel de la technique, CDC CROISSANCE ne peut pas garantir une disponibilité continue du Site, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, CDC CROISSANCE prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
3.3. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou d'autres sources sur Internet. Dans la mesure où CDC CROISSANCE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, CDC CROISSANCE ne peut être tenue pour responsable du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, CDC CROISSANCE ne pourra être tenue responsable de tous dommages avérés ou allégués, directs ou indirects, en relation avec l'utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le Site et toute utilisation d'un élément composant le Site est soumise à l'autorisation écrite préalable de CDC CROISSANCE qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
4. Propriété intellectuelle
Le Site et son Contenu peuvent contenir des informations et des données confidentielles protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de CDC CROISSANCE, qui ne vous concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction temporaire de tout ou partie du Contenu est autorisée aux seules fins d’utilisation du Site. Toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu réalisées à d'autres fins, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sont expressément interdites.
5. Restrictions d’utilisation
À tout moment, vous devez vous abstenir (i) de mettre en ligne sur le Site ou de prendre toute action qui aurait pour effet la transmission de virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (ii) de perturber ou d'interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou des réseaux connectés au Site ou de violer toutes conditions, procédures, règles ou réglementations relatives au Site; (iii) de toute tentative d'interférer avec le Site, notamment en exposant le Site à un virus, en provoquant une surcharge de la bande passante ou de l’Infrastructure (que ce soit de manière involontaire ou par le biais d'un déni de service distribué), en envoyant des « spams » ou en surchargeant les services fournis sur le Site Internet ; (iv) de la consultation d'informations qui ne vous sont pas destinées ou d’accéder à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisés à accéder ; (v) de toute tentative d'évaluer, de noter ou de tester la vulnérabilité du Site, ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site sans le consentement écrit préalable de CDC CROISSANCE ; (vi) de vous livrer à toute activité illégale ou toute autre activité pouvant porter préjudice aux droits de CDC CROISSANCE, de ses fournisseurs, prestataires de services, partenaires, Utilisateurs ou de toutes autres personnes, et d'inciter des tiers à le faire ; (vii) de mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen des publicités ou des matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « pourriels », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ; (viii) d’usurper l’identité d’un tiers pour accéder au Site et (ix) de mettre en ligne sur le Site ou rendre disponible par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, calomnieux, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, immoral, portant atteinte à la vie privée d'autrui, répréhensible sur le plan racial ou ethnique ou autrement répréhensible.
Vous vous engagez également et vous acceptez de ne pas copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, faire l'ingénierie inverse, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site ou tout Contenu et/ou toute partie de ceux-ci, ou de ne pas afficher publiquement, exécuter, transmettre ou distribuer tout ce qui précède sans l'autorisation écrite préalable spécifique de CDC CROISSANCE et/ou sans être expressément autorisé en vertu des présentes CGU. De même, vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés d'un moteur de recherche ou d'un service de paiement au clic (tel que Google Ads) ou de noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une orthographe identique(s) ou similaire(s) au nom du Site et à tout ou partie du Contenu.
Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser un « robot », un « spider » ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout autre procédé manuel identique ou similaire, aux fins d’accéder à, d’acquérir, de copier ou de surveiller toute partie du Site (ou ses données et/ou de son Contenu tels que définis ci-dessus), ou de reproduire ou de détourner la structure de navigation ou la présentation du Site afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des informations, documents, services ou matériels d'une manière non disponible par le biais du Site.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et procédures applicables concernant le comportement des utilisateurs en ligne et la transmission de données techniques. CDC CROISSANCE peut mettre fin à votre droit d'accès au Site à tout moment si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de ces CGU, sans préjudice du droit de CDC CROISSANCE de réclamer des dommages et intérêts.
Vous vous engagez à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin et modèle, etc.) ni développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quelque territoire que ce soit, des logiciels, produits, services, signalétiques ou logos identiques ou similaires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CDC CROISSANCE sur le Site.
6. Garantie
CDC CROISSANCE fournit le Site en l’état. Dans la limite du droit applicable, CDC CROISSANCE exclut toute garantie sur le Site. En particulier, CDC CROISSANCE ne garantit pas que le Site soit compatible avec le système d’information (notamment le navigateur et/ou le terminal) du Visiteur de manière permanente, CDC CROISSANCE n'ayant pas de contrôle sur ceux-ci, ce que le Visiteur reconnaît.
7. Responsabilité
CDC CROISSANCE s'efforce d'assurer du mieux qu’elle peut l'exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. Toutefois, CDC CROISSANCE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site.
CDC CROISSANCE permet aux Visiteurs d'accéder au Site gratuitement et décline toute responsabilité (i) pour toute interruption ou indisponibilité du Site, (ii) en cas de survenance de bogues, d'erreurs d'affichage ou de téléchargement, (iii) pour toute inexactitude ou omission du Contenu disponible sur le Site, (iv) pour tout dommage résultant de l’intrusion frauduleuse d'un tiers, et (v) plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à raison de l'accès au Site et résultant d'une information provenant directement ou indirectement du Site, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Le Site est fourni dans le cadre d’une obligation générale de moyens. CDC CROISSANCE met fin à toute indisponibilité de l’un ou de l’autre dans des délais commercialement raisonnables et ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou d’engorgement du réseau internet ou du réseau du Visiteur, de contamination par un virus informatique, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse ou d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers, et plus généralement de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ou devant tout autre cas de force majeure impactant CDC CROISSANCE ou ses sous-traitants.
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. CDC CROISSANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects qui seraient subis par le Visiteur ou les tiers (incluant notamment toute perte d’exploitation, de clientèle, de prospect, perte commerciale ou financière, préjudice d’image, manque à gagner, etc.) consécutifs à l’utilisation du Site, même si CDC CROISSANCE a été prévenue ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.
La responsabilité de CDC CROISSANCE ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que pour tout évènement en dehors de son contrôle exclusif. Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité représentent un accord sur les risques inhérents à l'utilisation du Site qui vous est fourni. De la même manière, la responsabilité de CDC CROISSANCE ne peut être engagée en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive du Site émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, et plus généralement en cas de manquement, de négligence ou de faute intentionnelle du Visiteur ou en cas d’intervention d’un tiers non placé sous le contrôle de CDC CROISSANCE.
8. Survivance
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
9. Données personnelles et cookies
Des Données Personnelles sont collectées par CDC CROISSANCE lors de votre navigation sur le Site et de vos interactions avec nos différents Services proposés sur celui-ci.
CDC CROISSANCE est une société respectueuse de la vie privée de ses Visiteurs. Elle respecte ses obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés et a établi une politique de confidentialité et une politique cookies aux fins d’informer les personnes concernées.
10. Intégralité, nullité et renonciation
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’utilisation du Site. A ce titre, les CGU annulent et remplacent tous documents antérieurs conclus entre elles à cet égard.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent qu’en telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront conformes à l'intention initiale des Parties.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité CDC CROISSANCE afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.
A DEFAUT D’ACCORD, TOUT LITIGE RELATIF AU CGU ET A L’UTILISATION DU SITE EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURES CONSERVATOIRES, DE REFERE OU DE REQUETE.